Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ROM COLLECTION Article 1 : Intégralité Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Article 2 : Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à domicile de biens et services proposés par ROM COLLECTION au client. Article 3 : Documents contractuels Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants : les présentes conditions générales, le devis, la facture. Article 4 : Entrée en vigueur - durée Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du devis ou à la facturation. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par ROM COLLECTION. Article 5 : Signature La signature et le cachet au titre du devis constitue une acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Article 6 : Confirmation de commande Tout devis accepté doit faire l'objet d'une confirmation par fax et courrier ; à défaut, aucune commande ne sera prise en compte. note : en dessous de 150 € , les fax ou e-mail seuls sont acceptés et confirment la commande. Article 7 : Preuve de la transaction Les courriers, fax et e-mail, conservés dans les systèmes informatiques de ROM COLLECTION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Article 8 : Informations sur les produits ROM COLLECTION produit sur ses devis les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les offres présentées par ROM COLLECTION ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Article 9 : Prix Les prix sont indiqués en Euro et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le client. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services. Dans le cas de client particulier, le paiement de 20 % de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Article 10 : Mode de paiement Pour régler sa commande, le client dispose des modes de paiement suivants : espèces, chèque,mandat cash ou administratif, virement bancaire. Le client garantit ROM COLLECTION qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du devis. ROM COLLECTION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. ROM COLLECTION se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. ROM COLLECTION a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à ROM COLLECTION une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. L’intégralité des marchandises livrées restent la propriété de ROM COLLECTION jusqu'à leur paiement intégral, mais demeurent sous la responsabilité du client en cas de vol, incendie,dommages subis ou bris de celles-ci. Article 11 : Disponibilité des produits La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. Article 12 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à ROM COLLECTION, dans un délai d'une semaine. Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserve manuscrite", accompagnée de la signature du client qui devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à : ROM COLLECTION, 14 rue Pasteur, 25000 BESANCON. Article 14 : Erreurs de livraison 14- Le client devra formuler auprès de ROM COLLECTION le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de ROM COLLECTION pourra être faite par téléphone au 0381816500 du mardi au samedi de 9h à 19h. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ROM COLLECTION de toute responsabilité vis à vis du client. A réception de la réclamation, ROM COLLECTION pourra procéder à l’échange du produit concerné et le confirmera par e-mail, par fax ou par téléphone au client. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à ROM COLLECTION dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Recommandé, à l'adresse suivante : ROM COLLECTION, 14 rue Pasteur, 25000 BESANCON.Les frais d'envoi sont à la charge de ROM COLLECTION, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour. Article 15 : Garantie des produits Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client est expressément informé que ROM COLLECTION n'est pas le constructeur des produits proposés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du constructeur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie constructeur sont - sauf mention spéciale indiquée sur le devis et la facture – de un an à partir de la date de facturation. Tout produit défectueux utilisé hors des limites normales d’utilisation et instructions du constructeur verra sa garantie annulée ; ceci comprend notamment les fréquences augmentées pour les microprocesseurs, cartes vidéo, mémoires, les surtensions dues à la foudre et au secteur , les mauvaises mises à jour de bios et tout mauvais montage ou tension d’alimentation non adaptés au produit. Aucun système d’exploitation, logiciel ou pilote de périphérique n’est couvert par une quelconque garantie , de même que les disfonctionnements ou pertes de données qu’ils peuvent provoquer. Il appartient au client de vérifier si son matériel est compatible avec le système d’exploitation, logiciel ou pilote de périphérique qu’il souhaite acquérir ; ROM COLLECTION peut, si le client le désire, le conseiller quant à la compatibilité de son matériel mais n’engage en aucun sa responsabilité en cas de disfonctionnements, perte de données ou détérioration de celui-ci . Article 16 : Droit de rétractation Le client dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de ROM COLLECTION en priorité par téléphone au 0381816500 du mardi au samedi de 9h à 19h.les produits tels que logiciels, consommables et cartouches d’imprimantes ne devront pas avoir été descellés, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation. Les produits d'intégration tels que cartes mères, disques durs, cartes graphiques, ventilateurs, barrettes mémoires... restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées (assorti d’un délai d’encaissement en cas de règlement par chèque ou carte bancaire), soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du client. En cas d'exercice du droit de rétractation, ROM COLLECTION fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (c.f. produits devant être testés au préalable. Le client sera alors remboursé par chèque bancaire via courrier. Article 17 : Droits d'utilisation Le droit d'utilisation des logiciels vendus par ROM COLLECTION ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au client à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le client s'engage à respecter. Article 18 : Force majeure Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Article 19 : non-validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Article 20 : non-renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprétée pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Article 21 : Titre En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Article 22 : Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à ROM COLLECTION pour obtenir une solution amiable. Article 23 : Informatique et Libertés Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ROM COLLECTION intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à ROM COLLECTION pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de ROM COLLECTION, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.